Les présentes conditions générales d'utilisation sont valables à compter du 22/10/2018
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU ou CG) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société Groupe maison.fr, en sa qualité d'éditeur, met à la disposition des internautes le site https://www.toiture.net et les services et données disponibles sur le site, ainsi que les conditions d'accès et d'utilisation dudit site par les internautes.
Toute connexion au site https://www.toiture.net et tout maintien sur le site est subordonnée au respect des présentes CGU.
Le non-respect des présentes CGU, quelle que soit la qualité de l'internaute utilisant le site Toiture.net, est susceptible d'entraîner des conséquences juridiques pour l'internaute.
Toute mention de Toiture.net dans le corps des présentes Conditions Générales, renvoie à la société Groupe maison.fr.
1. DEFINITIONS
- Client : Désigne toute personne physique ou morale, professionnel ou non, qui met en ligne une « Demande de devis ».
- Artisan : Désigne toute personne physique ou morale, ayant la qualité de professionnel, qui remplit le formulaire « Inscription Artisan » afin d’être mis en relation avec un Partenaire en vue de bénéficier des services des Partenaires.
- Utilisateur : Désigne toute personne physique ou morale, agissant en qualité de professionnel ou non, utilisant les Services du Site.
- Compte Utilisateur : Désigne le compte ouvert par chaque Client (ou Fournisseur) s'inscrivant sur le Site afin de lui permettre l'accès aux Services. La notion de Compte Utilisateur inclut celle de Compte Fournisseur, utilisée dans les CGV (Conditions Générales de Vente à destination des Fournisseurs). L’Artisan ne dispose pas de Compte Utilisateur lorsqu’il remplit le formulaire « Inscription Artisan ».
- Fournisseur : Désigne toute personne physique ou morale, prestataire de services qui répond à la demande d'un Client et lui propose un Devis.
- Demande de Devis : Désigne le fait pour un Client de fournir des informations précises et détaillées en vue d'obtenir d'un Fournisseur un Devis
- Devis : Ensemble des informations fournies par un Fournisseur à un Client du Site pour répondre à une Demande précise de services émanant de ce dernier et lui proposer un prix correspondant.
- Services : désigne les services de mise en relation des Clients avec des Fournisseurs ayant accepté de répondre à des demandes de Devis accessibles sur le Site ou de mise en relation des Artisans avec des Partenaires afin que le Partenaire propose ses services auxdits Artisans, ainsi que tout autre service proposé sur le site, qu'il s'agisse des informations qu'il contient, des newsletters, etc.
- Site : désigne le site Internet et les services qu'il contient accessible via l'adresse https://www.toiture.net.
- Partenaire : Désigne toute entreprise tierce avec laquelle la société exploitant le Site entretient des relations commerciales dans le but de répondre aux mieux aux attentes des Clients et Artisans.
2. OBJET
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder aux Services utiliser les dits Services sur le Site. L'utilisation du Site vaut acceptation des présentes Conditions Générales qui s'appliquent sans restriction à l'ensemble des Services proposés par le Site.
Toiture.net se réserve le droit de faire évoluer ses Conditions Générales à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles figurant sur le Site à la date d'utilisation des Services par les Utilisateurs, c'est-à-dire à la date de connexion au Site.
Toute violation des Conditions Générales par un Utilisateur pourra entraîner une interdiction d'accès au Site.
3. INSCRIPTION SUR LE SITE
Lorsque le Client formule une demande de devis, un compte sera créé sur le site internet https://compte.mondevis.com exploité par l’Editeur, sur lequel le Client pourra consulter et modifier les données communiquées.
Lorsqu’un Artisan remplit le formulaire « Inscription Artisan », les données communiquées seront enregistrées dans la base de données de Toiture.net et transmises au(x) Partenaire(s) éligibles de son choix conformément aux présentes CGU. L’Artisan ne dispose pas de Compte Utilisateur lorsqu’il remplit le formulaire « Inscription Artisan ».
Toiture.net décline toute responsabilité vis-à-vis des Clients qui auront rempli leur Compte Utilisateur ou des Artisans qui auront rempli le formulaire « Inscription Artisan » en mentionnant des informations erronées, de façon volontaire ou non.
Seuls les Utilisateurs majeurs et disposant de la capacité juridique peuvent s'inscrire sur le Site ou remplir le formulaire « Inscription Artisan ».
Si un Client ne souhaite plus utiliser son Compte Utilisateur, il doit le désactiver.
Les Utilisateurs sont informés que malgré une désinscription, certaines données ou informations fournies lors de l'inscription peuvent demeurer visibles ou actives, du seul fait qu'elles ont été partagées avec d'autres Utilisateurs ou Partenaires. Le fait de désactiver un Compte Utilisateur n'entraîne pas la désinscription des bases clients des Fournisseurs contactés ou des Partenaires du Site.
4. DESCRIPTION DES SERVICES
Toiture.net met à disposition des Utilisateurs un service en ligne permettant la mise en relation de Clients et de Fournisseurs professionnels ou d’Artisans et Partenaires.
Chaque Client qui désire formuler une Demande de Devis doit remplir le formulaire en ligne. Le renseignement du formulaire doit être le plus précis et complet possible. De la qualité et de l'exactitude des informations fournies dépend l'adéquation des Devis qui seront adressés au Client par les Fournisseurs. Toiture.net peut à sa seule discrétion supprimer toute Demande de Service incomplète ou fantaisiste. Il en va de même pour les Artisans lorsqu’ils remplissent le formulaire « Inscription Artisan » pour envoi des informations au(x) Partenaires.
Les Demandes de Devis des Clients sont publiées gratuitement et sont accessibles sur le Site par les Fournisseurs inscrits. L'ensemble des Fournisseurs éligibles pour répondre à une Demande de Devis peuvent en apercevoir des extraits anonymisés, mais chaque Demande de Devis complète ne peut être consultée que par un nombre limité de fournisseurs.
Les informations concernant les Artisans sont adressées par Toiture.net au(x) Partenaire(s) éligibles de son choix.
Le Client ou Artisan accepte expressément de par son inscription sur le Site que ses données personnelles puissent être adressées à un site Partenaire dans les conditions prévues aux paragraphes précédents.
5. OBLIGATIONS DES CLIENTS ET ARTISANS
Les Clients et Artisans s'engagent à utiliser le Site et les services qu'il propose en toute bonne foi et conformément à leur destination.
Toute utilisation abusive du Site ou des Services pourra entraîner une interdiction temporaire ou définitive d'accès aux Services, sans préjudice des poursuites judiciaires éventuelles qui pourraient en découler.
Sont notamment considérés comme une utilisation abusive du Site et des services :
- Les Demandes de Devis / Inscriptions Artisan fantaisistes
- Les Demandes de Devis / Inscriptions Artisan répétées sans intention d'y donner suite
- Les Demandes de Devis / Inscriptions Artisan contenant des informations erronées ou portant sur des produits ou des services illégaux
- Les ouvertures de Comptes Utilisateurs / Demandes de Devis / Inscriptions Artisan usurpant l'identité d'un tiers
Les Clients et Artisans s'engagent à fournir des informations exactes, notamment en ce qui concerne leurs coordonnées et la nature des travaux ou des produits pour lesquels ils souhaitent obtenir un Devis ou la nature de leur activité pour laquelle ils souhaitent être mis en relation avec un Partenaire.
Les Utilisateurs s'interdisent de mettre en ligne des avis rédigés dans des termes diffamants, injurieux ou de nature à nuire intentionnellement à la réputation des Fournisseurs. Ils vielleront, en cas d'avis négatifs, à mentionner des faits exacts et sans exagération.
6. STATUT ET RESPONSABILITE DE Toiture.net
Toiture.net agit en qualité de simple hébergeur de contenu au sens des dispositions de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 sur le Confiance dans l'Economie Numérique (LCEN). A ce titre, Toiture.net fournit exclusivement les outils techniques et l'espace de stockage permettant d'assurer le fonctionnement des Services. Les informations diffusées par les Clients / Artisans et les Fournisseurs relèvent de la seule responsabilité de ces derniers, Toiture.net ne pouvant être tenu responsable du contenu des Demandes de Devis, des Devis, des Inscriptions Artisan et plus généralement de tout contenu diffusé par les Utilisateurs.
LES CLIENTS / ARTISANS ET LES FOURNISSEURS CONCLUENT DES RELATIONS CONTRACTUELLES EN TOUTE LIBERTE ET EN TOUTE INDEPENDANCE VIS A VIS DE Toiture.net
Toiture.net n'est en aucun cas responsable du statut des Fournisseurs et Artisans, de leur capacité légale à exercer leur activité et à émettre des factures, de leur situation au regard des impôts, des organismes sociaux ou de leurs éventuels salariés.
Il appartient à chaque Client de procéder aux vérifications qu'il jugera utiles, comme il le ferait vis à vis de n'importe quel autre prestataire auquel il pourrait faire appel. Toiture.net n'est en aucun cas garant de la solvabilité des Clients et n'assure pas aux Fournisseurs la garantie du paiement de leurs factures.
De même, il appartient à chaque Artisans de procéder aux vérifications qu'il jugera utiles vis-à-vis du Partenaire et de ses services, comme il le ferait vis à vis de n'importe quel autre partenaire auquel il pourrait faire appel. Toiture.net n'est en aucun cas garant ou responsable des services proposés par les Partenaires aux Artisans.
Toiture.net n'est pas une agence de recrutement ni une société d'Intérim et n'a pas la qualité d'employeur des Fournisseurs ou des Artisans. Ces derniers exercent leur activité en toute indépendance sans aucun lien de subordination vis-à-vis de Toiture.net.
Toiture.net assure exclusivement la mise en relation des Clients et des Fournisseurs, et des Artisans et Partenaires, et n'assure à ce titre aucune obligation ni aucune responsabilité de quelque nature que ce soit sur les relations qui peuvent se former entre eux. Toiture.net ne peut garantir qu'un Fournisseur répondra aux Demandes de Devis des Clients, ni le nombre de Devis qui seront éventuellement adressés à un Client. De même, Toiture.net ne peut garantir les services proposés par le Partenaire à l’Artisan.
Toiture.net n'est pas un employeur, et n'intervient pas dans la sélection des Fournisseurs, ni dans la conclusion éventuelle des contrats entre les Clients et les Fournisseurs et entre les Partenaires et Artisans, qui agissent de façon autonome et indépendante. En conséquence, Toiture.net décline toute responsabilité de quelque nature que ce soit relativement à la qualité des Devis adressés et à la qualité des prestations assurées par les Fournisseurs, au respect des délais, des prix annoncés et des autres mentions des Devis. Il en va de même pour la qualité des services proposés par les Partenaires.
7. DONNEES PERSONNELLES
Les Utilisateurs sont informés que les données personnelles fournies à Groupe maison.fr sont traitées dans les conditions prévues dans la Politique de Confidentialité qui fait partie intégrante de ces Conditions Générales d’Utilisation.
8. RESPONSABILITE
8.1. Accès au Site
Toiture.net n'est responsable que de la qualité du service internet qu'il propose. Pour ce faire, Toiture.net s'efforce de mettre en œuvre toutes les diligences raisonnables et conformes aux standards professionnels afin de limiter les risques d'intrusion et de piratage de ses serveurs et de sécuriser les connexions. Toutefois, Toiture.net ne peut garantir une absolue sécurité et décline toute responsabilité du fait de l'action de tiers malveillants qui s'introduiraient dans les serveurs ou déposeraient des virus ou malware susceptible d'infecter les contenus ou les e-mails de Toiture.net.
En, revanche, Toiture.net s'engage à faire le nécessaire, dans les meilleurs délais, pour limiter les conséquences d'éventuelles failles de sécurité et réparer celles-ci dès leur détection.
De même, Toiture.net ne saurait être responsable des interruptions de services dues à un dysfonctionnement des opérateurs du réseau et plus généralement de tout système dont le fonctionnement ne relève pas de son contrôle tels que réseaux informatiques, téléphoniques et Internet, ni des interruptions de services dues à des cas de force majeure.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure les faits de grève, attentats, faits de guerre, intempéries majeurs.
L'accès au Site est normalement possible 7jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve des éventuelles pannes ou interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site que Toiture.net s'efforcera de limiter au maximum. Toute interruption de service pour l'une de ces raisons ne saurait ouvrir droit à indemnité de quelque nature que ce soit et pour quelque raison que ce soit au bénéfice des Utilisateurs.
8.2. Qualité des Demandes de Devis et adéquation aux Devis proposés
Toiture.net ne saurait être tenue responsable de toute fausse information de toute fausse Demande de Devis adressés aux Fournisseurs, ni de toute fausse information, ou faux Devis adressés par les Fournisseurs aux Clients, ni des dommages qui pourraient en résulter, que ces dommages soient directs ou indirects. Le contenu des Demandes de Devis relève ainsi de la seule responsabilité des Clients.
Toiture.net ne procède à aucune vérification de l'adéquation des Devis proposés au regard des Demandes de Devis et Devis ou de toute autre document, et ne vérifie ni n'assume aucune responsabilité quant à l'adéquation des prestations effectuées au regard des attentes exprimées ou non des Clients.
8.3. Qualité de la prestation finalement réalisée par un Fournisseur
Toiture.net ne pourra être tenu responsable de la mauvaise exécution des travaux ou de la mauvaise qualité des produits ou matériaux livrés suite aux Devis adressés par un Fournisseur, ni des dommages directs ou indirects qui pourraient en découler. Les relations entre Clients et Fournisseurs se font sur la base d'un accord direct entre ces derniers, Toiture.net n'intervenant en aucun cas dans le contrat ou accord liant les Clients et Fournisseurs. IL appartient donc aux Clients de vérifier que les Fournisseurs auxquels ils font appel répondent bien aux critères de qualité et de sérieux que les Clients attendent, que ces Fournisseurs disposent bien des qualités et autorisations éventuellement requises pour effectuer les travaux demandés, ainsi que des compétences raisonnablement attendues d'un professionnel. Il appartient également aux Fournisseurs de s'assurer du sérieux et notamment de la solvabilité des Clients qui leur confient des prestations.
8.4. Prix proposés par les fournisseurs
Toiture.net n'assume aucune intermédiation quant aux prix facturés par les Fournisseurs.
8.5. Qualité des services proposés par les Partenaires aux Artisans
Toiture.net ne saurait être tenue responsable de toute fausse information de toute fausse Inscription Artisan adressée au(x) Partenaire(s), ni de toute fausse information adressée par le(s) Partenaires aux Artisans, ni des dommages qui pourraient en résulter, que ces dommages soient directs ou indirects. Le contenu des Inscriptions Artisan relève ainsi de la seule responsabilité des Artisans.
Toiture.net ne procède à aucune vérification de l'adéquation des services proposés par le(s) Partenaire(s) au regard des Inscriptions Artisan ou de toute autre document, et ne vérifie ni n'assume aucune responsabilité quant à l'adéquation des prestations effectuées au regard des attentes exprimées ou non des Artisans et Partenaires.
Toiture.net ne pourra être tenu responsable de la mauvaise exécution du contrat éventuellement conclu entre un Artisan et un Partenaire, ni des dommages directs ou indirects qui pourraient en découler. Les relations entre Artisans et Partenaires se font sur la base d'un accord direct entre ces derniers, Toiture.net n'intervenant en aucun cas dans le contrat ou accord liant les Artisans et Partenaires. Il appartient donc aux Artisans de vérifier que les Partenaires et services proposés par ces derniers répondent à leurs besoins et attentes.
Toiture.net n'assume aucune intermédiation quant aux prix facturés par les Partenaires.
8.6. Liens hypertextes
Les éventuels liens hypertextes susceptibles d'apparaître sur le Site n'engagent en rien la responsabilité de Toiture.net. Si les Utilisateurs ne peuvent accéder aux sites via les liens hypertextes se trouvant sur le Site Toiture.net et s'ils n'y trouvent pas les contenus qu'ils attendent, Toiture.net ne saurait en être tenu responsable.
De la même manière, tout contenu se trouvant sur ces sites, même illicite, ne saurait engager la responsabilité de Toiture.net dans la mesure où il n'a pas la maîtrise de leur contenu.
Les Utilisateurs du Site Toiture.net s'engagent à informer Toiture.net des contenus illicites auxquels ils auraient ainsi accès.
8.7. Sécurité des données
Toiture.net ne saurait être tenu responsable de toute utilisation abusive de vos informations, ou de votre identité ou des contenus que vous mettez en ligne sur le Site.
8.8. Contenus
Les Utilisateurs sont informés que malgré les précautions prises, Toiture.net, ne peut garantir la parfaite exactitude de l'ensemble des contenus. Par conséquent, les Utilisateurs sont invités à vérifier les informations préalablement à tout engagement.
8.9. Limitation de responsabilité (clause applicable uniquement à l’égard des Utilisateurs ayant la qualité de professionnel)
Si la responsabilité de la société Groupe maison.fr devait être engagée, sa responsabilité au titre des dommages subis à cause de l'utilisation du Site Toiture.net et des autres services ou contenus de la société Groupe maison.fr sera limitée à la somme maximum de cinq cents Euros quelle que soit la nature de cette responsabilité contractuelle, délictuelle, quasi-délictuelle ou pénale et ce tous préjudices confondus.
9. PROPRIETE INTELLECTELLE
Les termes Toiture.net, ainsi que l'architecture, la présentation et le contenu du Site (textes, formulaires, photographies, graphisme etc.) sont la propriété exclusive de la société Groupe maison.fr et sont couverts par la législation sur le droit d'auteur et celle relative aux bases de données et à la protection sui generis des producteurs de bases de données.
L'Utilisateur s'engage à respecter les droits détenus par la société Groupe maison.fr et à ne pas copier ou reproduire de quelque façon que ce soit tout ou partie des éléments du Site et du Site lui-même, et ce quel que soit le support ou le procédé. L'Utilisateur s'engage à ne pas altérer ou modifier de quelque façon que ce soit et pour quelque raison que ce soit le Site et les éléments ou contenus de celui-ci. IL s'engage de même à ne pas permettre à un tiers ou fournir les moyens permettant à un tiers de procéder à de telles altérations ou modifications.
L'UTILISATEUR EST INFORME QUE TOUTE VIOLATION DES DISPOSITIONS SUS VISEES CONSTITUE UNE CONTREFACON SUSCEPTIBLE D'ENGAGER LA RESPONSABILITE PENALE ET CIVILE DE SON AUTEUR.
10. MODIFICATION DES CGU
Groupe maison.fr se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGU afin de les adapter aux évolutions du Site Toiture.net et/ou des Services.
11. REGLEMENT AMIABLE
En cas de litige relatif à la validité, l'interprétation et l'exécution du présent contrat, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable en toute bonne foi avant d'initier toute action judiciaire.
Le consommateur est informé que les dispositions du Livre VI du Code de la consommation relatives à la médiation ne sont pas applicables aux litiges concernant les présentes CGU (ces dispositions visent les contrats de vente ou de fourniture de services, ce dernier étant défini comme « tout contrat ayant pour objet la fourniture d'un service par le professionnel en contrepartie duquel le consommateur s'engage à payer le prix » ; or les présentes CGU sont conclues à titre gratuit).
Néanmoins, les parties peuvent en cas d'échec d'une tentative de règlement amiable du litige entre elles, saisir un médiateur si elles le souhaitent.
Attention la demande de médiation doit être accomplie et aboutir rapidement car la procédure de conciliation n'interrompt ni ne suspend les délais de recours en justice.
12. DROIT APPLICABLE - REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français en toutes leurs dispositions.
Si aucune tentative amiable de résolution n'aboutit, ou si l'Utilisateur ne souhaite pas passer par une procédure alternative de résolution des litiges, le litige entre l’Utilisateur et Groupe maison.fr devra être porté devant le tribunal compétent.
En application de l'article R.631-3du Code de la consommation, l’Utilisateur ayant la qualité de consommateur peut saisir à son choix l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile (Tribunal du domicile ou du siège social du défendeur, juridiction du lieu de l'exécution de la prestation de service) ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Pour les Utilisateurs ayant la qualité de commerçant, le Tribunal compétent sera le Tribunal de commerce de Marseille.
Annexe : Politique de confidentialité